Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) le 25 mai 2018, les données personnelles enregistrées aux fins d’inscription d’un acte sur le registre de l’état civil ne peuvent être utilisées par les élus municipaux à des fins de message de félicitations ou de condoléances ou publiées dans la presse que si, au moment de l’établissement de l’acte, les personnes concernées ont donné leur accord à ce message personnalisé ou à cette publication. Les informations collectées pour ces seules fins ne peuvent être ni conservées ni alimenter un fichier permanent.
Le RGPD est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il s’applique aussi bien au secteur public qu’au secteur privé.
Nous avons fait le choix de ne plus publier les évènements familiaux, que ce soit dans le bulletin municipal ou sur notre site Internet.
